Actualités

FISCALITÉ Prélèvement à la source : un dispositif dérogatoire est envisagé pour les TPE :  Lors d’une interview accordée au Courrier picard le mardi 14 août au sujet du prélèvement à la source, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a […]

DROIT ET ÉCONOMIE La loi instituant le droit à l’erreur est publiée La loi pour « un État au service d’une société de confiance » a été définitivement adoptée le 31 juillet 2018 et publiée au Journal officiel du 11 […]

RGPD : REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES   Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous compter parmi nos contacts privilégiés et nous vous en remercions. Comme vous le savez, le règlement général de l’UE sur la protection des […]

Sort des indemnités de rupture réparant un préjudice La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 avait aligné le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, de mise à la retraite…) sur […]

Barème des frais de carburant 2018 Les frais de carburant sont les montants que les contribuables qui utilisent leur véhicule pour un usage professionnel et personnel peuvent déduire de leurs revenus pour le paiement des impôts. En 2018, les frais […]

    Mesdames, Messieurs, Lors de l’Assemblée Générale du vendredi 30 Mars 2018, nous avons informé l’ensemble des personnes qui étaient présentes de la signature de la convention de partenariat avec TOTAL. Cet accord présente plusieurs avantages : 1- Une […]

  Rupture conventionnelle : droit de rétractation À compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, les deux parties disposent d’un délai de 15 jours pour exercer leur droit de rétractation (L.1237-13 Code du travail). Ce […]

  La multiplication des CDD de remplacement n’est plus automatiquement abusive La Cour de cassation assouplit sa jurisprudence relative aux CDD de remplacement successifs Les juges du fond ne peuvent plus déduire de la systématicité du recours aux CDD leur […]

  DROIT DU TRAVAIL –Finalisation du projet d’accord national interprofessionnel sur la formation Le 22 février 2018, les partenaires sociaux ont finalisé un projet d’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle. Voici ce qu’il ressort de ce projet : – […]

  FISCALITÉ Barèmes d’évaluation des avantages en nature : Les avantages en nature sont imposables à l’impôt sur le revenu (ISR) et donnent lieu à cotisations sociales, à CSG et à CRDS. Le 26 janvier 2018, l’Administration a publié les nouveaux […]