PRÉVOYANCE ET ASSURANCE DE PERSONNES
Fin de la DUC-S Les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco et les institutions de prévoyance cesseront, à compter du 30 novembre, de recourir aux services de la DUC-S (déclaration unifiée de cotisations sociales) pour collecter les déclarations et paiement des cotisations sociales des entreprises.
La DSN (déclaration sociale nominative) a progressivement remplacé la DUC-S.
Garantie décès des cadres
Les partenaires sociaux ont conclu, le 17 novembre 2017, un accord national interprofessionnel afin de maintenir le dispositif prévu à l’article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Cet article prévoit le versement, pour tout bénéficiaire d’une cotisation à la charge exclusive de l’employeur d’une cotisation égale à 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale.
Cette cotisation demeure affectée par priorité à la couverture d’avantage décès.
Un arrêté du 27 juillet 2018 étend et élargit les dispositions de l’accord du 17 novembre 2017 relatif à la garantie décès des cadres.
Les bénéficiaires de la garantie décès demeurent identiques à ceux visés par les articles 4 et 4 bis de la Convention de 1947.
La cotisation salariale d’assurance chômage est supprimée
L’Urssaf rappelle sur son site que la cotisation salariale d’assurance chômage, fixée à 0,95 % depuis le 1er janvier 2018 est supprimée à compter du 1er octobre.
Il ne subsiste que la cotisation patronale au taux fixé de 4,5 %.
Cette suppression a été inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
Impôts et cotisations patronales :
les modifications de date d’application pour 2019 Certains allègements de cotisations patronales prévus pour le 1er janvier 2019 vont être reportés au 1er octobre.
Pour les allègements reportés, Bercy a annoncé que les « efforts des entreprises » concerneront la baisse des cotisations patronales Agirc-Arrco et assurance chômage prévue initialement le 1er janvier 2019.
Cette baisse est maintenue mais s’appliquera le 1er octobre 2019. Pour autant, la mesure ayant l’impact le plus fort est maintenue : il s’agit du cumul du CICE 2018 (dont les effets se situent en 2019) et du dispositif transformant le CICE en aide permanente (dont les effets sont immédiats pour 2019).
Le coût total de ces dispositifs cumulés en 2019 est de 40 milliards d’euros.
Georges STRULLU
Président de la CPME64
