Rupture conventionnelle : droit de rétractation
À compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, les deux parties disposent d’un délai de 15 jours pour exercer leur droit de rétractation (L.1237-13 Code du travail). Ce délai est calendaire.
Le délai de rétractation de 15 jours calendaires commence à courir le lendemain du jour de la signature de la convention et se termine le 15e jour à minuit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Circ. DGT 2009-5, 17 mars 2009).
C’est à la date d’envoi de la lettre de rétractation que l’on apprécie si le délai de 15 jours est respecté, peu important sa date de réception. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un Arrêt du 14 février 2018.
Rupture conventionnelle : n’oubliez pas la revalorisation de l’indemnité légale !
En janvier, 5,8 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection du travail n’ont pas été validées. Le ministère du travail observe que le taux de refus revient ainsi à la normale après avoir augmenté entre les mois d’octobre et décembre. La raison ? La revalorisation de l’indemnité légale de licenciement par le décret du 25 septembre 2017 dont certains employeurs n’avaient pas fait application.
Or, parmi les éléments que l’administration retient pour refuser d’homologuer une convention de rupture conventionnelle figure le versement d’une indemnité de rupture inférieure au minimum légal ou conventionnel.
Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav., art. L.1234-20). L’employeur doit donc lister précisément les sommes versées au salarié. Pour la Cour de cassation, « un reçu faisant état d’une somme globale et qui renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire. » Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-16.617.
