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Droit du travail

Les ordonnances du code du travail

Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est publié au Journal Officiel de ce 26 septembre. Le montant minimal de l’indemnité de licenciement est porté à (C.trav., art.R.1234-2) :  – un quart […]

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Le Conseil constitutionnel valide la loi d’habilitation à réformer le Code du travail

Par sa décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel écarte les critiques des députés de gauche contre la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail qui portaient à la fois sur la procédure […]

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Actualités

RAPPEL DES RÈGLES D’ISOLEMENT COVID-19 DU 29 MARS 2022.

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Assemblée Générale du 08 avril 2022 : Discours du Président de la CPME64

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Crise ukrainienne et impact sur les PME

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Infographie des nouvelles règles d’isolement à partir du 3 janvier 2022

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