Droit du travail

Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est publié au Journal Officiel de ce 26 septembre. Le montant minimal de l’indemnité de licenciement est porté à (C.trav., art.R.1234-2) :  – un quart […]

Par sa décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel écarte les critiques des députés de gauche contre la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail qui portaient à la fois sur la procédure […]