Droit du travail

Les ordonnances du code du travail

Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est publié au Journal Officiel de ce 26 septembre. Le montant minimal de l’indemnité de licenciement est porté à (C.trav., art.R.1234-2) :  – un quart […]

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Le Conseil constitutionnel valide la loi d’habilitation à réformer le Code du travail

Par sa décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel écarte les critiques des députés de gauche contre la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail qui portaient à la fois sur la procédure […]

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