La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a mis en place l’obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de réaliser un entretien professionnel tous les 2 ans avec chacun des salariés.
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet de l’établissement d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
La loi du 5 septembre 2018 est venue quant à elle compléter le dispositif.
Mesure dérogatoire pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 :
L’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle vient prolonger jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 date limite qui était prévue par l’ordonnance du 1er avril 2020) la suspension des sanctions (abondement à hauteur de 3000 euros du CPF du salarié) qui étaient applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés qui n’avaient pas réalisé dans les délais ces entretiens.Cette disposition vise à tenir compte du fait que, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, les employeurs ne pourront pas tenir dans le délai prévu ces entretiens.