FISCALITÉ
Barèmes d’évaluation des avantages en nature :
Les avantages en nature sont imposables à l’impôt sur le revenu (ISR) et donnent lieu à cotisations sociales, à CSG et à CRDS.
Le 26 janvier 2018, l’Administration a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture et logement pour l’ISR de l’année 2018.
Avantage en nature « nourriture » :
Est qualifié d’avantage en nature, et donc soumis à cotisation, la fourniture d’un repas par l’employeur aux salariés prenant leur repas sur ou à proximité du lieu de travail.
Le montant forfaitaire journalier pour 2018 est fixé à :
· 4,80 € par repas et 9,60 € par jour pour un cas général
· 3,57 € et 7,14 € pour les salariés HCR
Avantages en nature « logement » :
Est qualifié d’avantage en nature, la fourniture par l’employeur d’un logement à titre gratuit ou contre un loyer résiduel.
Cet avantage est évalué soit en fonction de la valeur locative soit forfaitairement selon un barème variant en fonction de la rémunération brute du salarié et du nombre de pièces principales du logement.
Évaluation forfaitaire des frais professionnels 2018
L’Urssaf a diffusé sur son site internet le barème 2018 des limites en dessous desquelles les frais professionnels indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations.
Ces limites sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2018.
Prélèvement à la source :
Instructions administratives :
L’administration fiscale vient de mettre en ligne une série d’instructions précisant les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2019.
Les précisions portent sur :
– les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source, ou collecteurs,
– la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source,
– les modalités de mise à disposition et d’application du taux de prélèvement à la source,
– les obligations des personnes tenues d’effectuer la retenue à la source (obligations déclaratives et obligations de paiement/reversement).
JURISPRUDENCE
Budget du CE/CSE : abandon du compte 641 :
Le recours au compte 641 comme assiette des budgets du CE n’est plus pertinent compte tenu de l’évolution de la jurisprudence excluant de cette assiette diverses sommes y figurant.
Par conséquent, et en adéquation avec les nouvelles règles applicables au CSE, sauf engagement plus favorable, l’assiette à retenir s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de
Sécurité sociale :
La Cour de cassation opère ainsi un revirement de sa jurisprudence par deux arrêts en date du 7 février 2018.
Cass. Soc., 7 février 2018 , n° 16-16.086 et 16-24.231
