En 2025, la CPME 64 procède au renouvellement de l’ensemble des mandats de ses Conseillers aux Prud’hommes de Bayonne et de Pau pour la prochaine mandature 2026-2029.
Les conseils de Prud’hommes sont en charge de trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés nés dans le cadre de l’application des contrats de travail de droit privé. Les conseillers prud’homaux sont nommés par arrêté sur proposition des organisations représentatives.
Pour la prochaine mandature, la CPME 64 désignera ses conseillers au sein des Tribunaux de Bayonne et de Pau. Chaque employeur d’une entreprise adhérente de la CPME peut se porter candidat pour la prochaine mandature.
Quelles sont les compétences du Conseil des Prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes a principalement pour compétence de régler les litiges issus dans la relation de travail entre les salariés et les employeurs. Il est donc compétent pour toute contestation relative à la paie, à l’établissement des bulletins de paie, au paiement du salaire et pour tout litige lié à la discrimination à l’embauche ou encore à la fin du contrat de travail (motivation du licenciement, le licenciement abusif, etc.). À l’inverse, il n’est pas compétent pour les litiges concernant les relations professionnelle collectives (grèves, convention collective, etc.).
Quelles sont les missions des conseillers prud’homaux ?
Les conseillers prud’homaux doivent rendre des décisions de jugement pour tous les litiges liés à un contrat de travail. Concrètement, la mission des conseillers prud’homaux est la conciliation et le jugement : lors de la phase de conciliation, ils entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, afin de les inciter à trouver une issue amiable au litige.
En cas d’échec de cette phase de conciliation, l’affaire est portée devant le Bureau de Jugement, afin d’être plaidée et jugée. Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaire dû et non payé, …).
Comment se composent les Conseils de Prud’hommes de Bayonne et de Pau ?
Le Conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections. Chaque section est spécialisée dans un secteur d’activité différent :
- Une section du commerce traite les litiges des ouvriers et des employés du commerce et des services commerciaux ;
- Une section de l’industrie qui traite les litiges des ouvriers et des employés de l’industrie ;
- Une section agriculture pour les ouvriers et employés des professions agricoles ;
- Une section encadrement réservée aux cadres et aux salariés ;
- Une section des activités diverses réservée aux ouvriers et aux employés dont les employeurs n’exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ainsi qu’aux employés de maison, aux concierges et aux gardiens d’immeubles à usage d’habitation.
Les conseils de prud’hommes élisent chaque année de leur mandature un président et un vice-président à la majorité absolue des membres présents réunis en assemblée générale. Les conseillers représentants de la CPME votent pour un président ou un vice-président qui a la qualité d’employeur. Le président du Conseil de prud’hommes est alternativement un salarié ou un employeur. En pratique, si le président est un employeur, le vice-président doit être un salarié et inversement.
Quel est le temps d’investissement nécessaire ?
Durée : 4 ans
Renouvelable : Oui (sous conditions)
Fréquence des réunions : La disponibilité nécessaire au Conseil de Prud’hommes n’est pas la même selon les fonctions occupées. En moyenne, la présence requise est estimée à 2 à 3 jours par mois.
La formation des conseillers
En outre, les conseillers devront participer à une formation initiale obligatoire, commune aux conseillers Prud’hommes salariés et employeurs, et assurée par l’ENM (École Nationale de la Magistrature).
En complément, la CPME organise en continu des formations (1 journée par thématique abordée) sur les différentes compétences nécessaires à l’exercice de ce mandat.
Les conditions de candidature
Les conditions pour tous les candidats
Le candidat devra nécessairement :
- Être salarié, employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle ;
- Être de nationalité française ;
- N’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
- Être âgé de 21 ans au moins et de moins de 75 ans à la date d’entrée de la mandature (2026) ;
- Avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédent la candidature, sachant que nul ne peut être candidat sur plus d’une liste, dans plus d’une section ou dans un conseil de Prud’hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat.
Les conditions spécifiques au collège employeur
En outre, pour être candidat au sein du collège employeur, il devra soit :
- Employer, pour son compte ou pour le compte d’autrui, un ou plusieurs salariés ;
- Le cas échéant, sur mandat express d’une telle personne si elle n’est pas elle-même candidate, être conjoint collaborateur ;
- Être associé en nom collectif, président de conseil d’administration, directeur général ou directeur, ou encore cadre détenant une « délégation particulière d’autorité » établie par écrit et permettent de l’assimiler à un employeur ;
- Avoir cessé toute activité professionnelle, la dernière exercée relevant d’une des catégories mentionnées au
point numéro 1° ou au 3°. Pour les personnes mentionnées au point 2°, les conditions pour être candidat doivent être remplies à la fois par le mandant et le conjoint collaborateur, la condition de l’exercice d’une activité professionnelle pendant 2 ans dans les 10 années précédant la candidature étant toutefois remplacée par celle d’appartenance au statut de conjoint collaborateur pendant la même durée.
Pour plus de renseignements
mail : contact@cpme64.org
téléphone : 07 63 36 26 08
