Par sa décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel écarte les critiques des députés de gauche contre la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail qui portaient à la fois sur la procédure parlementaire et sur le fond de certains articles.
En particulier, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les mesures autorisant le gouvernement à harmoniser les conditions de recours et le contenu des accords de compétitivité ainsi que les modalités de rupture du contrat de travail des salariés refusant de se voir appliquer les dispositions en découlant.
Il valide également la possibilité d’assouplir le recours au référendum pour valider les accords d’entreprise, ainsi que le principe d’un référentiel obligatoire des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cependant, la haute juridiction peut encore être saisie sur le projet de loi de ratification des ordonnances ou, « dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), des dispositions ratifiées des ordonnances ».
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