Les P’tits Déj’ de la CPME64 à Pau : les obligations des entreprises de 11 salariés et la CSE

Le jeudi 7 avril, la CPME64 organise un petit-déjeuner sur les obligations des entreprises de 11 salariés et la CSE. 

Si la société compte un effectif de 11 salariés et plus sur les 12 derniers mois consécutifs et qu’elle ne dispose pas d’un PV de carence aux élections du Comité Social et Economique postérieur au 23/09/17, il faut recommencer la procédure d’élection et l’on ne peut pas substituer l’ancien mandat de délégué du personnel en disant qu’il est prolongé, il a disparu à partir du 31/12/19.

Des pénalités sont prévues pour l’absence de CSE ou l’absence de consultation notamment en cas d’inaptitude avec un montant de dommages et intérêts de 12 mois de salaire minimum s’il s’agit d’un AT/MP.

Ce petit-déjeuner sera animé par Philippe TYTGAT, Conseiller Prud’homal au Conseil des Prud’homes de Pau.

Les places étant limitées, inscription obligatoire.

Date de début

mardi 07 avril 2020

Date de fin

mardi 07 avril 2020

Heure de l'événement

8h30

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