LES ACTUS’ DE LA CPME64 – JURISPRUDENCE

JURISPRUDENCE

L’adresse est erronée dans l’envoi du recommandé de la lettre de licenciement :

Quelles conséquences ?

Un employeur commet une erreur d’adresse sur le formulaire de lettre recommandée notifiant un licenciement.

Que se passe-t-il si le salarié n’a pas reçu le courrier ?

Le salarié doit, en effet, être informé par écrit des motifs invoqués par l’employeur.

En appel, les juges ont validé le licenciement en jugeant que l’adresse figurant sur la lettre de licenciement était exacte même si l’avis de recommandé comportait une erreur.

Ce n’est pas l’avis des juges de la Cour de cassation qui estiment que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car le salarié n’a pas reçu la lettre de licenciement du fait de cette erreur matérielle.

Il est donc précisé que l’adresse erronée constitue non pas une irrégularité de forme mais de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-16.362

Cotisations de retraite complémentaire :

Quelle prescription retenir ?

Les faits : des salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite complémentaire estimaient que leur ancien employeur avait versé des cotisations insuffisantes, en minimisant leur assiette de calcul.

À l’occasion de ces litiges, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur le délai de prescription pour obtenir une régularisation des cotisations de retraite complémentaire.

Elle juge que l’action portant sur la contestation de l’assiette des cotisations retenue par l’employeur sur les salaires versés est la prescription de droit commun qui est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008.

Elle précise également que la prescription court à compter de la liquidation de la retraite.

En effet, la créance dépend d’éléments qui ne sont connus qu’au moment de la liquidation des droits.

Cass. soc., 11 juillet 2018 n° 16-20.029 et 17-12.605

Le rapport sur la santé au travail a été remis au Premier ministre  

La demande du Premier ministre, un rapport sur la santé au travail a été rendu public le 28 août.

Une négociation interprofessionnelle avec les partenaires sociaux devrait se mettre en place sur la base des préconisations retenues dans ce rapport :

– simplifier l’évaluation des risques professionnels dans les petites entreprises et rendre obligatoire un seul document : le plan de prévention des risques qui se substituerait au document unique d’évaluation des risques ;

– permettre l’appropriation par les branches professionnelles des questions de santé et qualité de vie au travail et inciter les entreprises à s’engager dans la prévention en développant des actions innovantes ;

– favoriser une meilleure prise en charge de la prévention des risques liés aux organisations de travail et à leurs transformations.

Un nouvel organisme de droit privé, France santé au travail, regrouperait sous une unique dénomination les services de santé au travail, les compétences de l’Anact, les agents des Carsat.

Le financement de cette structure s’effectuerait par une cotisation unique coté entreprises, destinée à alimenter « un fonds social de la prévention » géré par l’Assurance maladie. Ce fonds serait également alimenté pour partie, par une quote-part des 2 % actuellement consacrés au haut degré de solidarité dans les branches professionnelles.  

Rapport Lecocq du 28 août « vers un système simplifié pour une prévention renforcée »

 

Georges STRULLU

Président de la CPME64