FISCALITÉ
Prélèvement à la source : un dispositif dérogatoire est envisagé pour les TPE :
Lors d’une interview accordée au Courrier picard le mardi 14 août au sujet du prélèvement à la source, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé que les entreprises de moins de 20 salariés pourraient déléguer à l’Urssaf la collecte du versement à l’État de l’impôt sur le revenu retenu à la source.
Un audit de l’Inspection générale des finances (IGF) avait été effectué en septembre dernier estimant le coût de la mise en œuvre de ce dispositif entre 26 et 50 € par salarié des très petites et moyennes entreprises (TPE/PME).
L’annonce du ministre des Comptes publics pourrait ainsi libérer les TPE de cette obligation.
Cependant, cette exonération ne se ferait qu’à condition que lesdites entreprises aient adhéré au « titre emploi service entreprise » (TESE), un outil de l’Urssaf destiné à décharger les entreprises de moins de 20 salariés d’un certain nombre de formalités administratives, notamment dans le calcul des cotisations sociales.
Concrètement, le TESE indiquerait à l’employeur le salaire net d’impôt qu’il devra verser à ses salariés et l’Urssaf se chargerait par la suite de prélever à l’employeur le montant de l’impôt retenu à la source (en même temps que les cotisations salariales et patronales), afin de le reverser à l’administration fiscale.
Ce dispositif dérogatoire pourrait potentiellement bénéficier à un million d’entreprises.
Georges STRULLU
Président de la CPME64
